Population 6: Le casier judiciaire

Nouvelles règles relatives à la gestion du casier judiciaire communal

Population 6: Le casier judiciaire
Auteur(s): Vits M.
Publication:    Livre
Caractéristiques: Livre relié
ISBN-10:/
ISBN-13:978 90 4961 608 3
Nombre de pages:301
Année de publication: 2017
Partie de la collection:    Collection Orange , OrangeConnect , OrangeConnect > Population , Sous-collection Population (Collection Orange)
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Description

Le présent ouvrage constitue une aide indispensable dans la gestion quotidienne du casier judiciaire. Mark Vits, son auteur, offre des réponses claires aux nombreuses questions relatives à l’application efficace et correcte des règles en vigueur.

Il commence par aborder les aspects les plus pertinents du droit (de la procédure) pénal(e), avant de se pencher de manière plus spécifique sur le phénomène « casier judiciaire », qui se trouve tout au bout de la chaîne judiciaire. Il traite également en détail des extraits de casier judiciaire, et explique les règles en matière de réhabilitation, d’effacement et de non-mention des condamnations.

Enfin, il aborde certains thèmes spécifiques, comme les décimes additionnels, la législation électorale et l’amnistie. Des schémas accentuent le caractère pratique de cet ouvrage.

En bref, cet ouvrage vous permet de distinguer les modèles existants, les conditions de délivrance de ces modèles et les différentes données destinées à figurer sur ces documents. Tenant compte des toutes dernières modifications législatives en la matière, il vous permet entre autres de tenir compte des dispositions les plus actuelles concernant le Casier judiciaire central, telles que celles reprises dans l’arrêté royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers.

 

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Table des matières

I. Introduction au droit (de la procédure) pénal(e)
1. La législation pénale
2. L'organisation judiciaire
3. Les peines
4. Voies de recours dans le droit (de la procédure) pénal(e)
5. Le sursis, la suspension et les mesures probatoires
6. Le casier judiciaire comme maillon de la chaîne pénale
II. Le casier judiciaire
1. Généralités
2. Caractéristiques communes au Casier judiciaire central et au casier judiciaire communal
3. Le Casier judiciaire central
4. Le casier judiciaire communal
5. Les casiers judiciaires et la législation sur la vie privée
III. Les extraits du casier judiciaire communal
1. Généralités
2. Les extraits destinés aux particuliers
3. Règles générales quant à l'établissement et la délivrance d'extraits destinés aux particuliers
4. Le contenu de l'extrait destiné aux particuliers
5. L'établissement et la délivrance d'autres modèles d'extraits destinés aux particuliers
6. Coût et durée de validité
7. Quelques problèmes liés à la délivrance d'extraits destinés aux particuliers
8. Les extraits destinés aux particuliers et la mention de la peine de travail
9. Les bulletins de renseignements
10. Le BR destiné aux sociétés commerciales
11. Les extraits destinés aux autorités publiques
12. L'extrait du Casier judiciaire central
13. Actes administratifs qui sont parfois liés au casier judiciaire communal
IV. Les règles d'effacement, de non-mention et de réhabilitation
1. Les interdictions
2. L'effacement
3. Les règles d'effacement
4. Les règles de non-mention
5. Réhabilitation
V. Sujets spécifiques
1. L'amende en euros majorée des décimes additionnels
2. Quelques sanctions issues de la législation sur la circulation routière
3. La législation électorale et le casier judiciaire communal
4. La grâce
5. L'amnistie
6. Les tribunaux de l'application des peines
VI. Questions et réponses
Glossaire
Annexes
1. L'organisation judiciaire en Belgique
2. Déroulement de la procédure pénale
3. Guide utilisateur CJCS-CG
4. Extrait du casier judiciaire - modèle 595
5. Extrait du casier judiciaire - modèle 596-1
6. Extrait du casier judiciaire - modèle 596-2
7. Liste non-exhaustive des interdictions / déchéances prévues dans les réglementations spécifiques dans le sens de l'article 596 al. 1 du Code d'instruction criminelle
8. Arrêté royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers
9. Demande d'obtention d'un extrait de casier judiciaire
10. Déclaration de confidentialité pour l'accès au Casier judiciaire central
11. Aperçu schématique de la procédure de demande d'extrait de casier judiciaire
   

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