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Description
Les dispositions et principes encadrant l’établissement, le recouvrement, le traitement des réclamations et la gestion du contentieux des taxes et créances non fiscales, telles les redevances notamment, sont multiples et complexes.
Articulé autour de 300 questions relatives à ces matières, cet ouvrage unique en son genre permet de maîtriser la mise en œuvre de ces différentes réglementations, tant en Région wallonne qu'en Région bruxelloise.
L’ouvrage « Taxes et redevances : la guerre des genres » permet également d'appréhender le concept de la contrainte non fiscale, entré en vigueur le 1er septembre 2013 en Région wallonne. Les dispositions légales instaurant ce nouveau concept permettent dorénavant aux pouvoirs locaux d’entamer les procédures de recouvrement forcé des créances non fiscales, sans plus devoir obtenir de jugement préalable.
De la rédaction des règlements aux procédures de recouvrement forcé en passant par les critères de choix des huissiers de justice par exemple, cet ouvrage vous aidera à relever les nombreux défis rencontrés pour assurer la bonne perception de vos recettes.
Véritable outil de travail, il donne un aperçu clair de la législation en la matière et garantit au lecteur d’accéder à une approche pratique des différentes procédures qui s'appliquent aux taxes et aux créances non fiscales.
Cet ouvrage fait partie de la plateforme de connaissances en ligne FINANCESCONNECT
FinancesConnect est la plateforme de connaissances pour les professionnels des services financiers locaux. Elle s'organise autour de 4 thèmes principaux : revenus, gestion, marchés publics et cultes.
Cette plateforme en ligne contient non seulement une bibliothèque digitale, rassemblant l'ensemble des ouvrages composant la collection Finances Communales, mais également une multitude d'informations et d'outils destinés à vous offrir un soutien de tout instant pour le bon fonctionnement de votre service : actualités, législation, modèles, procédures, ...
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Table des matières
| 1. |
La création des taxes et des créances non fiscales |
| 2. |
L'établissement de la taxe |
| 3. |
L'établissement d'une créance non fiscale |
| 4. |
Le mandat pour recouvrer une taxe |
| 5. |
Les actes de procédure pour le recouvrement des taxes |
| 6. |
Les mandats pour recouvrer une créance non fiscale |
| 7. |
Les actes de procédures pour le recouvrement des créances non fiscales |
| 8. |
L'obtention d'un jugement |
| 9. |
L'extinction de la taxe ou de la créance non fiscale |
| 10. |
La procédure en réclamation en taxe |
| 11. |
Le recours du contribuable devant le Tribunal suite à sa réclamation devant le Collège |
| 12. |
La procédure de réclamation relative à une créance non fiscale |
| 13. |
L'intervention du Collège et du Directeur Financier / Receveur |
| 14. |
Les procédures de recouvrement forcé entamées par le Directeur Financier / Receveur |
| 15. |
Les privilèges et hypothèques en taxes et en créances non fiscales |
| 16. |
La médiation de dettes et le règlement collectif de dettes |
| 17. |
Agir en amont pour soulager le contentieux |
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