| Partie 1 |
Réglementation de base |
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Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS |
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Loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS |
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Arrêté royal du 9 décembre 1987 relatif à l’instauration de provisions en vue de l’octroi d’aide urgente par les CPAS |
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Arrêté Royal du 14 août 1989 déterminant le montant de l’avance sur la subvention de l’Etat en matière d’avances sur pensions alimentaires |
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Arrêté royal du 22 août 1989 réglant l’intervention de l’Etat en matière d’avances sur pensions alimentaires et de recouvrement de ces pensions |
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Arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l’Etat des frais relatifs à l’aide accordée par les CPAS à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n’est pas inscrit au registe de population |
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Loi du 26 mai 2002 relative àl’intégration sociale |
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Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale |
| Partie 2 |
Réglementation de comptabilité |
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Arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité (modifié suivant l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 1997 relatif à la comptabilité communale pour les centres publics d’aide sociale) |
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Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 fixant les critères objectifs de réparation du Fonds spécial à l’aide sociale revenant aux CPAS de la Région wallonne à l’exception des CPAS de la communauté germanophone |
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Arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 1997 relatif à l’inventaire du patrimoine des CPAS |
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Arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 1997 relatif à la comptabilité communale pour les CPAS |
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Arrêté ministériel du 23 mai 1997 fixant la classification fonctionelle et économique, la classification des comptes généraux et particuliers, les documents comptables en exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la comptabilité des CPAS |
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Arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 1998 octroyant des subventions aux CPAS dans le cadre de l’intégration professionnelle des personnes bénéficiaires du droit à un minimum de moyens d’existence |
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Circulaire du 11 février 1999 relative aux comptes annuels des CPAS |
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Circulaire du 22 juillet 2002. Directives budgétaires (budget 2003) |