Etat Civil 9: Code Civil

Edition 2019

Etat Civil 9 - Code Civil
Publication:    Livre
Caractéristiques: Livre relié
ISBN-10:/
ISBN-13:978 90 4961 693 9
Nombre de pages:524
Partie de la collection:    Collection Orange , OrangeConnect > All-in , OrangeConnect > État civil , Sous-collection Etat civil (Collection Orange)
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95 EUR
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Description

Cette édition 2019 du Code civil intègre la modernisation et l'informatisation de l'état civil (les changements introduits par la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil, modifiée par la loi du 21 décembre 2018).



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Partie de la collection

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Partie de la collection: Collection Orange

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