Les marchés publics de services juridiques

Les marchés publics de services juridiques
Auteur(s): Vastmans M.
Publication:    Livre
Caractéristiques: Livre relié
ISBN-10:/
ISBN-13:978 90 4961 530 7
Nombre de pages:81
Année de publication: 2017
Partie de la collection:    Finances communales
Type de prixPrix à l'unitéNombre de commandes:
Prix de base (TVA et frais d’envoi compris)
29 EUR
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Description

Amenée à remplacer prochainement la loi du 15 juin 2006, la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics modifiera de manière importante le régime des marchés publics de services juridiques dans la mesure où :

  • certains services juridiques seront purement et simplement exclus du champ d’application de la législation relative aux marchés publics ;
  • pour les services juridiques non exclus, un régime assoupli est prévu et si ces services ne dépassent pas le seuil de 750.000 EUR HTVA, le pouvoir adjudicateur aura la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ;
  • les marchés dits de « faible montant », à savoir les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 EUR HTVA, pourront être conclus par facture acceptée.

Sans faire l’économie d’une analyse exhaustive des dispositions spécifiques de la réglementation applicable aux services juridiques, cet ouvrage pratique vous guidera du choix de la procédure de passation, à l’organisation de la consultation et à la détermination des critères de sélection et d’attribution.

Le présent ouvrage prend ainsi le parti de donner à son lecteur les clés d’une application correcte des dispositions légales encadrant ce type particulier de marchés publics.

 

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Table des matières

Introduction
1. Les services visés par la notion de "services juridiques"
1.1. Loi du 15 juin 2006
1.2. Et demain ?
2. Les dispositions spécifiques de la réglementation applicables aux services juridiques
2.1. Loi du 15 juin 2006
2.2. Loi du 17 juin 2016
3. Respect des règles déontologiques de l'avocat
3.1. De l'indépendance de l'avocat
3.2. Du libre choix de l'avocat
3.3. Interdiction du démarchage et respect du principe de dignité
3.4. Du respect du secret professionnel
4. De la théorie à la pratique
4.1. Le choix de la procédure de passation et organisation de la consultation
4.2. Désignation de plusieurs prestataires
4.3. La durée du marché de services juridiques
4.4. Le choix des critères de sélection
4.5. Le choix des critères d'attribution
Annexes
   
   

Partie de la collection

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